La perpétuité après trois crimes grave
Le gouvernement Harper accélère le durcissement du système judiciaire

Alec Castonguay
Édition du mercredi octobre 2006

Ottawa — Le gouvernement Harper n’a pas l’intention de ralentir le rythme cet automne dans le domaine de la justice, alors que pas moins de sept projets de loi sont actuellement en développement dans les coulisses du ministère. Le Devoir a appris que le premier projet de loi d’importance sera d’ailleurs déposé au Parlement dans les prochains jours. Cette législation stipulera que soit automatiquement considérée comme délinquant dangereux toute personne condamnée à trois reprises pour des crimes violents ou sexuels. De plus, un autre projet de loi qui atterrira aux Communes vise à inverser le fardeau de la preuve lors des enquêtes sous cautionnement pour une personne accusée d’avoir commis un crime avec une arme à feu.

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Une source gouvernementale a souligné au Devoir que la session parlementaire d’automne «mettra beaucoup l’accent» sur la justice, l’une des cinq priorités du Parti conservateur. À l’image de la session du printemps, les projets de loi déposés à la Chambre des communes par ce ministère sont donc susceptibles de s’accumuler.

Le premier à voir le jour durcira le système pénal pour les récidivistes qui commettent des crimes graves. Ce projet de loi, qui sera déposé «très bientôt», dit-on, forcera les criminels récidivistes à faire la preuve devant le juge qu’ils ne doivent pas être considérés comme des délinquants dangereux, un titre qui peut les garder en prison pour le reste de leur vie.

Actuellement, pour qu’une personne soit considérée comme délinquant dangereux, le procureur de la Couronne doit en faire la demande à un juge, qui décide, après avoir entendu toutes les parties, si ce titre et les conséquences qui s’ensuivent doivent être appliqués à ce criminel. La procédure vise habituellement tout citoyen qui a commis des crimes graves (meurtres, viols, pédophilie, etc.) et qui présente de forts risques de récidive.

Mais, au sein du gouvernement, on juge que les procureurs sont souvent rebutés par la difficulté de bâtir la preuve nécessaire et que, dans les faits, certains criminels qui devraient être considérés comme des délinquants dangereux échappent à leur vraie peine. Jean-Claude Hébert, avocat en droit criminel pour la firme Hébert, Downs et associés, ne donne pas tout à fait tort au ministre de la Justice. «Effectivement, il n’y a pas beaucoup de procédures initiées par la Couronne, même si je pense qu’on en fait de plus en plus, nuance-t-il. C’est qu’il faut faire une démarche complète devant le juge pour déclarer un délinquant dangereux, c’est comme un procès.»

Le projet de loi vise donc à soulager les procureurs de cette tâche. Si elle est adoptée, cette législation fera en sorte que le titre de délinquant dangereux sera automatiquement accolé à un criminel qui a été condamné pour trois crimes violents ou sexuels. Ce sera à la défense de se battre pour faire changer la situation.

Hier, le ministre de la Justice, Vic Toews, a confirmé au Devoir ses intentions pour cet automne. Il a toutefois tenu à préciser que les juges continueront à jouer leur rôle. «Ce n’est pas un concept du style “Three strikes and you are out” [comme dans certains États américains]. Ce n’est pas automatique dans le sens d’inévitable. Les juges vont encore entendre la cause et vont continuer à jouer leur rôle. Mais la présomption sera qu’il est un criminel dangereux. Ça, ce sera automatique. Cette personne devra se battre pour ne pas être considérée comme un délinquant dangereux», a-t-il dit hier soir, à sa sortie d’un comité parlementaire.

En juillet dernier, le pays renfermait 351 délinquants dangereux. Seulement 18 sont en libération conditionnelle supervisée, alors que les autres sont incarcérés. Il n’y a aucune limite d’emprisonnement pour un délinquant dangereux, qui peut ainsi passer sa vie entre les barreaux s’il présente un risque de récidive.

Enquête sur cautionnement

Selon nos informations, un autre projet de loi qui sera à l’ordre du jour de la session d’automne concerne les enquêtes sur cautionnement. Actuellement, un citoyen accusé d’un crime est relâché en attendant son procès. Si la Couronne pense que cette personne représente un trop grand risque pour la société, c’est à elle de prouver au juge que l’accusé doit rester en prison en attendant les procédures. Le gouvernement veut inverser ce fardeau dans le cas des crimes commis avec des armes à feu. Ce serait alors à la défense de prouver que son client ne représente pas un danger immédiat.

Le criminaliste Jean-Claude Hébert souligne que des précédents de même nature existent actuellement. «Dans les cas de terrorisme, de gangstérisme et de trafic de stupéfiants, entre autres, c’est déjà comme ça, dit-il. On pousse donc la logique un peu plus loin.» Ce projet de loi doit normalement être déposé aux Communes cet automne, mais, contrairement à celui qui porte sur les délinquants dangereux, il n’a pas encore été approuvé au cabinet. Au sein du gouvernement, on n’exclut d’ailleurs pas l’idée qu’il puisse voir le jour seulement à la session qui débute en janvier, en raison de la charge de travail.

C’est que le ministère de la Justice ainsi que le comité parlementaire qui étudie les projets de loi ont du pain sur la planche. Après avoir déposé pas moins de sept projets de loi (sur un total gouvernemental de 22) le printemps dernier, le ministre de la Justice en prépare autant à court terme.

Ainsi, même si aucun échéancier n’a été fixé (on parle tout de même de cet automne), le gouvernement travaille sur un projet de loi qui vise à éliminer l’article 745.6 du Code criminel, soit la «clause de la dernière chance» qui permet à un criminel condamné à perpétuité de demander une libération conditionnelle anticipée. Le Parti conservateur, conformément à sa plate-forme électorale, veut également remplacer la libération conditionnelle d’office aux deux tiers de la peine par une «remise en liberté méritée».

Dans les cartons du gouvernement, on peut également trouver un projet de loi qui rendra plus difficile l’obtention d’une libération conditionnelle si la personne a déjà commis un crime pendant une libération conditionnelle antérieure. Aussi, toujours sans échéancier précis et selon la plate-forme conservatrice, le gouvernement a l’intention de rendre les peines consécutives, et non plus concurrentes comme maintenant, dans certains cas de crimes violents ou sexuels.

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